Règlement (CEE) 241/86 du 27 janvier 1986 portant introduction de restrictions quantitatives à l' importation de certains produits originaires des États
Règlement (CEE) 241/86 du 27 janvier 1986 portant introduction de restrictions quantitatives à l' importation de certains produits originaires des ÉtatsAbrogé
Version15 février 1986
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 février 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 janvier 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 février 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 241/86 du Conseil du 27 janvier 1986 portant introduction de restrictions quantitatives à l' importation de certains produits originaires des États-Unis d' Amérique |
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Version du 15 février 1986 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant toutefois qu'il ne convient pas d'appliquer ces restrictions à l'importation de ces produits au Portugal et en Espagne, compte tenu des dispositions de l'acte d'adhésion de 1985 et du fait que ces deux États membres ont conclu avec les États-Unis d'Amérique des arrangements couvrant les produits semi-finis en acier, qui sont encore en vigueur; qu'en conséquence les restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique ne s'appliquent pas aux importations de ces États membres;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: