Règlement (CEE) 873/84 du 31 mars 1984 fixant, pour la campagne de commercialisation 1984/1985, le prix de base et les prix d' intervention dans le secteur de la viande ovineAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 avril 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 mars 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 avril 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 873/84 du Conseil du 31 mars 1984 fixant, pour la campagne de commercialisation 1984/1985, le prix de base et les prix d' intervention dans le secteur de la viande ovine |
Décision • 1
—
[…] ( 10 ) Voir supra, point 17 . ( 11 ) Arrêt du 15 septembre 1982 dans l' affaire 106/81, Julius Kind KG/CEE, Rec . p . 2885 . ( 12 ) Règlement n° 873/84 du Conseil, du 31 mars 1984 ( JO L 90, p . 42 ). ( 13 ) Voir point 21 des motifs de l' arrêt . ( 14 ) Notamment point 21 des motifs .
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1837/80 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1980 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 871/84 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 ET SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 6 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 3 ) ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 4 ) ,
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 5 ) ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Tribunal de commerce de Paris 15 février 2016, n° 2014070334
- IDCC 1483
- Entreprises SAINT AMBROIX (30500)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 14 mai 2024, n° 24/00241
- LES 200 BORNES (POUILLY-SUR-LOIRE, 821727559)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 1, 29 janvier 2025, n° 22/03972
- Entreprises CUCUGNAN (11350)
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1995, 92-40.402, Inédit
- Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 5 mars 2024, n° 22/00574
- Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 1re section, 24 septembre 2024, n° 19/03683
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 4 février 2021, n° 17/11633
- MYSTREAM (SURESNES, 443342803)