Règlement délégué (UE) 2020/1234 du 9 juin 2020
Règlement délégué (UE) 2020/1234 du 9 juin 2020
Version20 septembre 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 septembre 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 juin 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 août 2020 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2020/1234 de la Commission du 9 juin 2020 modifiant le règlement (UE) no 139/2014 en ce qui concerne les conditions et procédures relatives aux déclarations effectuées par les organismes chargés de la prestation de services de gestion des aires de trafic (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Version du 20 septembre 2020 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (1), et notamment son article 39, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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