Règlement (CEE) 2415/78 du 17 octobre 1978 relatif au seuil statistique des statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 octobre 1978 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 octobre 1978 |
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| Date de publication au JOUE : | 18 octobre 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2415/78 de la Commission, du 17 octobre 1978, relatif au seuil statistique des statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1736/75 du Conseil, du 24 juin 1975, relatif aux statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (1), modifié par le règlement (CEE) no 2845/77 (2), et notamment ses articles 24 et 41,
considérant qu'il y a lieu, à la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 2845/77 du Conseil du 19 décembre 1977, de convertir en monnaies nationales le nouveau seuil statistique de 300 unités de compte européennes fixé par ce dernier règlement;
considérant que le taux de conversion de chaque monnaie par rapport à l'unité de compte européenne varie quotidiennement; qu'il est nécessaire, pour la détermination de la valeur du seuil statistique, d'appliquer un taux de conversion fixe; que ce dernier peut être basé sur les taux de change moyens au cours de la période qui s'est écoulée de janvier à décembre 1977;
considérant qu'il convient, dans un but de simplification, d'arrondir les montants ainsi obtenus;
considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la statistique du commerce extérieur,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: