Règlement (CEE) 1048/92 du 28 avril 1992 concernant les demandes de certificats d'exportation pour les produits du code NC 1101 00 00 comportant fixation à l'avance de la restitution
Règlement (CEE) 1048/92 du 28 avril 1992 concernant les demandes de certificats d'exportation pour les produits du code NC 1101 00 00 comportant fixation à l'avance de la restitutionAbrogé
Version29 avril 1992
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 avril 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 avril 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 avril 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1048/92 de la Commission, du 28 avril 1992, concernant les demandes de certificats d'exportation pour les produits du code NC 1101 00 00 comportant fixation à l'avance de la restitution |
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Version du 29 avril 1992 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 674/92 (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: