Règlement d’exécution (UE) 2022/1228 du 14 juillet 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/1228 du 14 juillet 2022
Version19 juillet 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 juillet 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 juillet 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/1228 de la Commission du 14 juillet 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/892 pour l’exercice 2022 en ce qui concerne les demandes d’aide ainsi que les demandes d’avances et de paiements partiels en raison de la crise provoquée par l’invasion de l’Ukraine par la Russie |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Conséquences de la guerre en Ukraine : les agriculteurs pourront déroger aux règles sur les aides et les avances de paiementAccès limité
Lexis Veille · 19 juillet 2022
Texte du document
Version du 19 juillet 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 38, points c), e) et l),
considérant ce qui suit: