Règlement délégué (UE) 2021/806 du 10 mars 2021
Règlement délégué (UE) 2021/806 du 10 mars 2021
Version10 juin 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 juin 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 mars 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 mai 2021 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2021/806 de la Commission du 10 mars 2021 modifiant le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil en vue d’inscrire le dioxyde de carbone produit par combustion de propane, de butane ou d’un mélange des deux en tant que substance active à l’annexe I dudit règlement (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Produits biocides : nouvelles approbations de substances activesAccès limité
Claudine Yedikardachian · Actualités du Droit · 27 mai 2021
Texte du document
Version du 10 juin 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 28, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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