Règlement (CE) 1169/2007 du 5 octobre 2007
Règlement (CE) 1169/2007 du 5 octobre 2007Abrogé
Version7 octobre 2007
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 octobre 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 octobre 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 octobre 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1169/2007 de la Commission du 5 octobre 2007 interdisant la pêche de l’hoplostète orange dans les zones CIEM I, II, III, IV, V, VIII, IX, X, XII et XIV (eaux communautaires et eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers) par les navires battant pavillon de la France |
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Version du 7 octobre 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: