Dans le règlement (CE) no 885/2006, le chapitre 1 bis suivant est inséré:
«CHAPITRE 1 bis
RECOUVREMENT DES CRÉANCES
Article 1 du Règlement (CE) 1034/2008 du 21 octobre 2008
Règlement (CE) 1034/2008 du 21 octobre 2008
Article premier
Version29 octobre 2008
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 octobre 2008 |
|---|
Décisions • 2
1. Tribunal administratif de Lille, 24 mai 2012, n° 0905301Rejet
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
2. CJUE, n° C-433/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre République italienne, 13 juillet 2017
[…] En vertu des articles 15 et 16 du règlement d'application (CEE) no 1546/88 ( 11 ), les acheteurs et les producteurs de lait devaient, dans les trois mois suivant la fin de chaque période de douze mois, verser le prélèvement dû à l'organisme national compétent. L'article 19, paragraphe 1, de ce même règlement disposait notamment que les États membres devaient prendre les mesures nécessaires pour assurer la perception du prélèvement. […] ( 82 ) Arrêt du 30 janvier 2003, Commission/Danemark (C-226/01, EU:C:2003:60, point 32).
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- Règlement n°1034/2008