Règlement (CE) 885/2006 du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du FeaderAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 juin 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 juin 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader |
Décisions • 83
—
[…] Le premier (quatrième moyen du pourvoi) est tiré de l'interprétation et de l'application erronées de l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 et de l'article 11 du règlement no 885/2006, d'une motivation erronée, autrement dit insuffisante et contradictoire de l'arrêt attaqué et par le deuxième moyen, la République hellénique fait valoir que l'appréciation contenue à cet égard dans l'arrêt attaqué est entachée d'une erreur d'application du principe de proportionnalité combinée à l'interprétation et l'application erronées de l'article 296 TFUE, ainsi que d'une motivation insuffisante et contradictoire.
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[…] L'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission, du 21 juin 2006, portant modalités d'application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du Feader (JO 2006, L 171, p. 90), dispose :
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[…] 24 Le quatrième moyen était tiré d'une interprétation et d'une application erronées par la Commission de l'article 32, paragraphes 1 et 5, du règlement n o 1290/2005, en ce qui concerne, d'une part, […] d'autre part, l'absence de leur mention dans les tableaux de l'annexe III du règlement (CE) n o 885/2006 de la Commission, du 21 juin 2006, portant modalités d'application du règlement n o 1290/2005 en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du Feader (JO 2006, L 171, p. 90), […]
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