Règlement d’exécution (UE) 2023/378 du 20 février 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/378 du 20 février 2023
Version20 février 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 février 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 février 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 février 2023 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2023/378 du Conseil du 20 février 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie |
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Texte du document
Version du 20 février 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 401/2013 du Conseil du 2 mai 2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie et abrogeant le règlement (CE) no 194/2008 (1), et notamment son article 4 decies,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: