Règlement (CE) 2656/1999 du 16 décembre 1999Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 1999 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 décembre 1999 |
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| Date de publication au JOUE : | 17 décembre 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2656/1999 de la Commission, du 16 décembre 1999, modifiant le règlement (CE) no 2789/98 prévoyant une dérogation temporaire aux dispositions du règlement (CE) no 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1254/1999(2), et notamment son article 29, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 2789/98 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1389/1999(4), a accordé une dérogation temporaire aux dispositions du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2648/98(6), portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine.
(2) Les motifs qui ont abouti à l'augmentation de la durée de validité des certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution et à l'extension de la dérogation de l'article 10, paragraphe 5, aux produits relevant du code NC 0202 ainsi qu'à certains produits relevant du code NC 1602 50, perdurent. Il est donc nécessaire d'étendre la durée de validité du règlement (CE) n° 2789/98.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: