Règlement (CE) 994/2007 du 28 août 2007 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de ferrosilicium originaire de la République populaire de Chine, d’Égypte, du Kazakhstan, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de RussieAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 août 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 août 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 août 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 994/2007 de la Commission du 28 août 2007 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de ferrosilicium originaire de la République populaire de Chine, d’Égypte, du Kazakhstan, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de Russie |
Décisions • 4
—
[…] 7 Le 29 août 2007, la Commission a publié le règlement (CE) n° 994/2007, du 28 août 2007, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de ferrosilicium originaire de la République populaire de Chine, d'Égypte, du Kazakhstan, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de Russie (JO L 223, p. 1, ci-après le « règlement provisoire »). Le règlement provisoire a notamment institué un droit antidumping provisoire dont le taux a été fixé à 33,9 % pour les importations de ferrosilicium en provenance du Kazakhstan. Au considérant 25 du règlement provisoire, la Commission a précisé que la demande d'octroi du SEM formulée par les requérantes n'avait pas été prise en compte, dans la mesure où celles-ci n'avaient pas permis que la visite de vérification ait lieu.
—
[…] 6 Le 29 août 2007, la Commission a publié le règlement (CE) n° 994/2007, du 28 août 2007, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de ferrosilicium originaire de la République populaire de Chine, d'Égypte, du Kazakhstan, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de Russie (JO L 223, p. 1, ci-après le ‘règlement provisoire'). Le règlement provisoire a notamment institué un droit antidumping provisoire dont le taux a été fixé à 22,8 % pour les produits des requérantes.
—
[…] 6 Le 29 août 2007, la Commission a publié le règlement (CE) n° 994/2007, du 28 août 2007, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de ferrosilicium originaire de la République populaire de Chine, d'Égypte, du Kazakhstan, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de Russie (JO L 223, p. 1, ci-après le « règlement provisoire »). Le règlement provisoire a notamment institué un droit antidumping provisoire dont le taux a été fixé à 22,8 % pour les produits des requérantes.
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 7,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Ouverture