Règlement (CE) 2392/2000 du 27 octobre 2000Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 octobre 2000 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 octobre 2000 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 octobre 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2392/2000 de la Commission du 27 octobre 2000 prévoyant l'octroi d'une aide au stockage privé fixée à l'avance pour les carcasses et demi-carcasses d'agneaux en Finlande |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2467/98 du Conseil du 3 novembre 1998 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine(1), modifié par le règlement (CE) n° 1669/2000(2), et notamment son article 12, paragraphes 1 et 4,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CEE) n° 3446/90 de la Commission du 27 novembre 1990 portant modalités d'application de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des viandes ovine et caprine(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3533/93(4), fixe notamment les conditions dans lesquelles le montant de l'aide est fixé forfaitairement à l'avance.
(2) Le règlement (CEE) n° 3447/90 de la Commission du 28 novembre 1990 relatif aux conditions particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des viandes ovine et caprine(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 40/96(6), fixe notamment les quantités minimales par contrat.
(3) L'application de l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2467/98 peut donner lieu à une décision d'octroyer une aide au stockage privé. Ledit article prévoit l'application de ces mesures sur la base de la situation de chaque zone de cotation. L'article 12, paragraphe 2 prévoit l'octroi des aides dans le cadre d'une procédure de fixation à l'avance au cas où un recours urgent au stockage privé s'avère nécessaire. Au vu de la situation particulièrement difficile du marché en Finlande, les conditions prévues par ledit article sont remplies. En conséquence, il a été jugé opportun d'entamer une telle procédure.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et caprins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: