Règlement (CEE) 1346/78 du 19 juin 1978Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1978 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 juin 1978 |
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| Date de publication au JOUE : | 22 juin 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1346/78 du Conseil, du 19 juin 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 2358/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que le règlement (CEE) no 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1167/77 (4), a prévu l'octroi, dans certaines conditions, d'une aide à la production des semences; que l'octroi de cette aide est décidé chaque année pour la campagne de commercialisation débutant l'année suivante;
considérant que la production des semences se définit, pour le plus grand nombre des espèces, par son caractère pluriannuel; que, afin de réaliser une meilleure orientation de la production, il convient de substituer à l'aide fixée jusqu'à présent une aide fixée pour deux campagnes de commercialisation consécutives;
considérant qu'il est nécessaire de disposer d'informations suffisantes sur la situation et les perspectives d'évolution du marché dans la Communauté; que, à cet égard, en ce qui concerne les semences produites dans la Communauté, le système en vigueur dans la Communauté permet de recueillir les informations nécessaires puisqu'il prescrit que seules peuvent être commercialisées les semences certifiées et donc produites dans des établissements agréés, ou dans le cadre de contrats dûment enregistrés; que, par ailleurs, l'approvisionnement de la Communauté est assuré, pour une part substantielle, dans le cadre de contrats de multiplication conclus avec des multiplicateurs établis dans des pays tiers; qu'il convient dès lors d'exiger l'enregistrement de ces contrats pour les espèces qui jouent un rôle important dans l'approvisionnement du marché de la Communauté; qu'il importe en outre de couvrir ces informations du secret statistique pour assurer aux intéressés qu'elles ne seront pas utilisées à d'autres fins et pouvoir ainsi obtenir des indications parfaitement objectives,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: