Règlement (CE) 450/2000 du 28 février 2000
Règlement (CE) 450/2000 du 28 février 2000
Version7 mars 2000
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 mars 2000 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 février 2000 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 février 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 450/2000 de la Commission, du 28 février 2000, modifiant le règlement (CE) n° 2698/1999 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-409/03, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Société d'exportation de produits agricoles SA (SEPA) contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas, 3 février…
—
[…] paragraphe 1, du règlement n° 800/1999 met en œuvre l'objectif énoncé au vingt-huitième considérant de celui-ci, aux termes duquel «il convient que les produits soient d'une qualité telle qu'ils puissent être commercialisés dans des conditions normales sur le territoire de la Communauté». 10. Au titre des modifications de l'ordre juridique communautaire qui sont intervenues après les faits du litige au principal mais qui peuvent présenter un intérêt dans le cadre de la présente procédure, signalons aussi le règlement (CE) n° 450/2000 (8) , qui porte spécialement sur les restitutions à l'exportation en ce qui concerne la viande bovine. […] 8 – Règlement de la Commission, du 28 février 2000, […]
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Version du 7 mars 2000 • À jour
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