Règlement (CEE) 2527/80 du 30 septembre 1980Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 1980 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 septembre 1980 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 octobre 1980 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2527/80 du Conseil, du 30 septembre 1980, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche |
Décisions • 5
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[…] Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation du reglement n 2527/80 du conseil , du 30 septembre 1980 , prevoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de peche ( jo l 258 , p . 1 ),
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[…] L'exactitude de cette thèse est en outre corroborée par l'annexe VI de la résolution de La Haye selon laquelle les États membres qui envisagent de prendre des mesures unilatérales pour la conservation des fonds de pêche doivent rechercher l'approbation de la Commission, d'une part, et le règlement (CEE) n° 2527/80 du Conseil, du 30 septembre 1980, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (JO L 258, du 1er octobre 1980, p. 1) adopté entre-temps, d'autre part. […]
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[…] 14 en ce qui concerne la reglementation communautaire relative au maillage des filets , elle fait l ' objet du reglement n 2527/80 du conseil , du 30 septembre 1980 , prevoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de peche ( jo l 258 , p . 1 ), dont la duree d ' application a ete prorogee jusqu ' au 28 fevrier 1981 par le reglement n 272/81 du conseil , du 27 janvier 1981 ( jo l 27 , p . 72 ).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ),
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :