Règlement d’exécution (UE) 2021/1474 du 14 septembre 2021 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2015/2384 et le règlement d’exécution (UE) 2017/271 sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines feuilles d’aluminium expédiées de Thaïlande, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 septembre 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 septembre 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 septembre 2021 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2021/1474 de la Commission du 14 septembre 2021 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2015/2384 et le règlement d’exécution (UE) 2017/271 sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines feuilles d’aluminium expédiées de Thaïlande, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays |
Décisions • 2
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[…] ( 4 ) Règlement d'exécution (UE) 2021/1474 de la Commission, du 14 septembre 2021, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) 2015/2384 et le règlement d'exécution (UE) 2017/271 sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines feuilles d'aluminium expédiées de Thaïlande, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays (JO 2021, L 325, p. 6).
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[…] annuler le règlement d'exécution (UE) 2021/1474 (1) de la Commission, du 14 septembre 2021, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) 2015/2384 et le règlement d'exécution (UE) 2017/271 sur les importations de certaines feuilles d'aluminium originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines feuilles d'aluminium expédiées de Thaïlande, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, pour autant qu'il concerne Hangzhou Dingsheng Industrial Group Co., Ltd., Dingheng New Materials Co., Ltd. et Thai Ding Li New Materials Co. Ltd; et
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 13,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Enquête précédente et mesures existantes