Règlement (CEE) 1147/86 du 17 avril 1986Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 avril 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 avril 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 22 avril 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1147/86 du Conseil du 17 avril 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 754/76 relatif au traitement tarifaire applicable aux marchandises en retour dans le territoire douanier de la Communauté |
Décisions • 2
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[…] (67) Règlement (CEE) n 1147/86 du Conseil, du 17 avril 1986, modifiant le règlement (CEE) n 754/76, relatif au traitement tarifaire applicable aux marchandises en retour dans le territoire douanier de la Communauté (JO L 105, p. 1).
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[…] 4 . Par le règlement ( CEE ) n° 1147/86, du 17 avril 1986 ( 9 ) – c' est-à-dire après les faits qui ont donné naissance au litige dont le juge de renvoi a été saisi -, le Conseil a modifié l' article 2 du règlement ( CEE ) n° 754/76 relatif aux marchandises en retour en ajoutant à son paragraphe 1 lettre b ) une disposition d' exclusion plus générale . Étant donné qu' aussi bien les demanderesses que la Commission puisent des arguments dans cet ajout, il nous paraît utile de comparer les dispositions modifiées avec l' article 13 bis contesté .
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28, 43 et 235,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: