Règlement (CE) 1424/2007 du 4 décembre 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 décembre 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 décembre 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1424/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2304/2002 portant application de la décision 2001/822/CE du Conseil relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne et attribuant les montants indicatifs au titre du 10 e Fonds européen de développement |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne («décision d’association outre-mer») (1), et notamment son article 23,
vu le règlement (CE) no 2304/2002 de la Commission du 20 décembre 2002 portant application de la décision 2001/822/CE du Conseil relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne («décision d’association outre-mer») (2),
vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (3) (ci-après dénommé «l’accord interne établissant le 10e FED»),
vu le règlement financier applicable au 10e FED (4),
considérant ce qui suit: