Règlement (CEE) 315/87 du 30 janvier 1987 fixant les taux spéciaux pour la conversion en monnaie nationale des prix franco frontière de référence des vins de liqueur importésAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 janvier 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 janvier 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 315/87 de la Commission du 30 janvier 1987 fixant les taux spéciaux pour la conversion en monnaie nationale des prix franco frontière de référence des vins de liqueur importés |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3455/86 (2),
vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), et notamment son article 2,
vu le règlement (CEE) no 1393/76 de la Commission, du 17 juin 1976, établissant les modalités d'application relatives à l'importation de produits relevant du secteur viti-vinicole originaires de certains pays tiers (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2135/84 (5), et notamment son article 1er bis paragraphe 4,
vu l'avis du comité monétaire,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: