Règlement (CEE) 771/71 du 14 avril 1971 relatif à la fixation, dans le secteur du lait et des produits laitiers, des limites de tolérance visées au règlement (CEE)
Règlement (CEE) 771/71 du 14 avril 1971 relatif à la fixation, dans le secteur du lait et des produits laitiers, des limites de tolérance visées au règlement (CEE)Abrogé
Version18 avril 1971
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 avril 1971 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 avril 1971 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 avril 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 771/71 de la Commission, du 14 avril 1971, relatif à la fixation, dans le secteur du lait et des produits laitiers, des limites de tolérance visées au règlement (CEE)" n° 2306/70 |
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Version du 18 avril 1971 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2306/70 DU CONSEIL , DU 10 NOVEMBRE 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DES DEPENSES D'INTERVENTION SUR LE MARCHE INTERIEUR DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 C ) ET SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 C ) ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :