Règlement (UE) 1372/2013 du 19 décembre 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2014 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 décembre 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1372/2013 de la Commission du 19 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n ° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CE) n ° 883/2004 Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse |
Décisions • 3
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[…] Des prestations de soins de santé publique, telles que celles en cause au principal, qui sont octroyées aux bénéficiaires en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire des besoins personnels, sur la base d'une situation légalement définie relèvent non pas de la notion d'« assistance sociale et médicale » au sens de l'article 3, paragraphe 5, sous a), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (UE) no 1372/2013 de la Commission, du 19 décembre 2013, mais de celle de « prestations de maladie » au sens de l'article 3, paragraphe 1, sous a), de ce règlement.
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[…] Le règlement no 1408/71 a été, en principe, abrogé par le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2004, L 166, p. 1). À l'époque des faits, il s'agissait de la version du règlement (CE) no 883/2004 telle que modifiée par le règlement (UE) no 1372/2013 de la Commission, du 19 décembre 2013 (JO 2013, L 346, p. 27), qui était applicable. […]
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[…] L'article 3 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2004, L 166, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 1372/2013 de la Commission, du 19 décembre 2013 (JO 2013, L 346, p. 27) (ci-après le « règlement no 883/2004 »), intitulé « Champ d'application matériel », prévoit à son paragraphe 1, sous e), que le règlement no 883/2004 s'applique aux législations de sécurité sociale concernant les prestations de survivant.
Commentaires • 4
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1),
vu le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (2), et notamment son article 92,
considérant ce qui suit: