Règlement (CE) 773/96 du 26 avril 1996 portant mesures spéciales dérogeant au règlement (CEE) n° 3665/87, au règlement (CEE) n° 3719/88 et au règlement (CEE) n° 1964/82 dans le secteur de la viande bovineAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2004 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 avril 1996 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 avril 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 773/96 de la Commission, du 26 avril 1996, portant mesures spéciales dérogeant au règlement (CEE) n° 3665/87, au règlement (CEE) n° 3719/88 et au règlement (CEE) n° 1964/82 dans le secteur de la viande bovine |
Décisions • 4
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[…] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 23 et 33 du règlement (CEE) n_ 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JO L 351, p. 1), ainsi que sur la validité, d'une part, de la décision 96/239/CE de la Commission, du 27 mars 1996, relative à certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (JO L 78, p. 47), et, d'autre part, du règlement (CE) n_ 773/96 de la Commission, du 26 avril 1996, portant mesures spéciales dérogeant au règlement (CEE) n_ 3665/87, au règlement (CEE) n_ 3719/88 et au règlement (CEE) n_ 1964/82 dans le secteur de la viande bovine (JO L 104, p. 19),
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[…] 12 Le règlement (CE) n_ 773/96 de la Commission, du 26 avril 1996, portant mesures spéciales dérogeant au règlement (CEE) n_ 3665/87, au règlement (CEE) n_ 3719/88 et au règlement (CEE) n_ 1964/82 dans le secteur de la viande bovine (6), cherche à limiter les conséquences négatives tant de l'embargo sur les exportations que des mesures sanitaires adoptées par un certain nombre de pays tiers à la suite de l'annonce du SEAC du 20 mars 1996 en autorisant dans ce secteur la régularisation d'opérations d'exportation n'ayant pas été menées à leur terme. Son article 4, paragraphe 1, dispose que:
Rejet —
[…] Vu le règlement CE n° 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 fixant les modalités communautaires d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles ;