Règlement délégué (UE) 2023/1676 du 7 juillet 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 septembre 2023 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 juillet 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 septembre 2023 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2023/1676 de la Commission du 7 juillet 2023 complétant le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la définition des coûts unitaires, des montants forfaitaires et des taux forfaitaires, ainsi que des financements non liés aux coûts pour le remboursement des dépenses des États membres par la Commission |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (1), et notamment son article 94, paragraphe 4, et son article 95, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
- BAVETTA CONSTRUCTION (BOIS-BERNARD, 419520192)
- Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 5 janvier 2022, n° 18/05248
- SURETE SECURITE CONCEPT (SARREGUEMINES, 833036510)
- AXE LEGAL (CERGY, 891706913)
- NEOKIDS INVEST VIP (PARIS 8, 833954548)