Règlement d'exécution (UE) 962/2012 du 18 octobre 2012 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volailleAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 octobre 2012 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 octobre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 octobre 2012 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 962/2012 de la Commission du 18 octobre 2012 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille |
Décisions • 3
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[…] Depuis l'adoption du règlement (CE) no 525/2010 de la Commission, du 17 juin 2010, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille (JO L 152, p. 5), le montant de ces restitutions a fait l'objet d'une baisse progressive, en ce qui concerne trois catégories de poulets congelés. Le montant des restitutions à l'exportation a d'abord été ramené de 40 euros/100 kg à 32,50 euros/100 kg. Ce dernier montant, après avoir été maintenu par huit règlements d'exécution successifs, a ensuite été abaissé à 21,70 euros/100 kg en vertu du règlement d'exécution (UE) no 962/2012 de la Commission, du 18 octobre 2012, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille (JO L 288, p. 6).
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[…] 12. Depuis l'adoption du règlement (UE) n o 525/2010 (7), le montant des restitutions a décru pour trois catégories de poulets congelés. Il a d'abord été ramené de 40 euros pour 100 kg à 32,50 euros pour 100 kg, puis, après avoir été maintenu par huit règlements d'exécution successifs, il a été abaissé à 21,70 euros pour 100 kg en vertu du règlement (UE) n o 962/2012 (8). […] 8 Règlement d'exécution de la Commission du 18 octobre 2012 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille (JO 2012, L 288, p. 6).
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[…] Depuis l'adoption du règlement (UE) no 525/2010 de la Commission, du 17 juin 2010, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille (JO 2010, L 152, p. 5), le montant de ces restitutions a fait l'objet d'une baisse progressive en ce qui concerne trois catégories de poulets congelés. Il a d'abord été ramené de 40 euros/100 kg à 32,50 euros/100 kg. Ce dernier montant, après avoir été maintenu par huit règlements d'exécution successifs, a ensuite été abaissé à 21,70 euros/100 kg en vertu du règlement d'exécution (UE) no 962/2012 de la Commission, du 18 octobre 2012, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille (JO 2012, L 288, p. 6).
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 164, paragraphe 2, et son article 170, en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit: