Règlement (CEE) 1828/83 du 30 juin 1983 relatif à la forme et aux modalités de délivrance et de contrôle des autorisations préalables dans le cadre du régime de perfectionnement passif économique pour les produits textiles et d' habillement
Règlement (CEE) 1828/83 du 30 juin 1983 relatif à la forme et aux modalités de délivrance et de contrôle des autorisations préalables dans le cadre du régime de perfectionnement passif économique pour les produits textiles et d' habillementAbrogé
Version19 août 1983
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 août 1983 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 juin 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 juillet 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1828/83 de la Commission du 30 juin 1983 relatif à la forme et aux modalités de délivrance et de contrôle des autorisations préalables dans le cadre du régime de perfectionnement passif économique pour les produits textiles et d' habillement |
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Version du 19 août 1983 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 636/82 du Conseil, du 16 mars 1982, instituant un régime de perfectionnement passif économique applicable à certains produits textiles et d'habillement réimportés dans la Communauté après ouvraison ou transformation dans certains pays tiers (1), et notamment son article 12,
considérant notamment que l'établissement d'une forme unique d'autorisation préalable doit permettre de faciliter la coopération administrative tant entre États membres qu'avec les pays tiers où sont réalisées les opérations de perfectionnement;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: