Règlement (CEE) 2731/75 du 29 octobre 1975 fixant les qualités types du froment tendre, du seigle, de l'orge, du maïs et du froment durAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 1975 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 octobre 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 novembre 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2731/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les qualités types du froment tendre, du seigle, de l'orge, du maïs et du froment dur |
Décisions • 6
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[…] Le règlement (CEE) no 2731/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les qualités types du froment tendre, du seigle, de l'orge, du maïs et du froment dur ( 7 ) (ci-après le « règlement no 2731/75 »), a été complété par le règlement (CEE) no 1156/77 du Conseil, du 17 mai 1977 ( 8 ) (ci-après le « règlement no 1156/77 »). Le texte modifié de l'article 1er est le suivant:
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[…] — si, en premier lieu, le règlement n°*1570/78 de la Commission,du 4 juillet 1978, dans ses dispositions prises en application de l' article 8, sous b ) du règlement n°*2742/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, pouvait ne prévoir que l' octroi d' avances sur les restitutions à la production avant transformation du produit mis sous surveillance avec constitution d' une caution? […] Sur le premier point, deux règlements ont été cités ( règlement n°*2731/75 du Conseil, fixant les qualités types du froment tendre, du seigle, de l' orge, […]
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[…] 15 En vertu de l'article 13, paragraphe 1, du règlement n° 2131/93, les offres sont établies par référence à la qualité type déterminée par le règlement (CEE) n° 2731/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les qualités types du froment tendre, du seigle, de l'orge, du maïs et du froment dur (JO L 281, p. 22). Si la qualité des céréales s'écarte de la qualité type, le prix de l'offre retenu est ajusté par application des bonifications ou des réfactions arrêtées en application des articles 4 et 5 du règlement n° 1766/92.
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 4 octobre 2022, n° 21/04372
- Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 7 décembre 2005, n° 04/10850
- Tribunal administratif de Montpellier, 22 septembre 2022, n° 2204119
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 22 janvier 2025, n° 25/00357
- Tribunal administratif de Melun, 9 septembre 2022, n° 2205164
- CORSEA PROMOTION 15 (SORBO-OCAGNANO, 823290564)
- LE FOYER REMOIS (REIMS, 335581211)
- Tribunal administratif de Dijon, 12 décembre 2024, n° 2403112
- CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE MESUT YILDIZ ET AUTRES c. TURQUIE, 18 juillet 2017, 8157/10
- COMMUNE DU GOSIER (LE GOSIER, 219711132)