Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 7 décembre 2005, n° 04/10850
TGI Paris 7 décembre 2005
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CA Paris 4 janvier 2006
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CA Paris
Confirmation 16 janvier 2009
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CASS
Rejet 9 mars 2011

Résumé par Doctrine IA

La décision du Tribunal de Grande Instance de Paris concerne des demandes d'indemnisation pour préjudice moral suite à l'explosion d'un aéronef de la compagnie UTA en 1989, entraînant la mort de 170 personnes. Les demandeurs, principalement des proches des victimes, ont sollicité réparation contre plusieurs défendeurs, dont des individus condamnés pour complicité dans l'attentat et la BNZ BOA BOB Populaire et Socialiste. Les questions juridiques posées incluent la compétence du tribunal, la recevabilité des demandes et l'immunité souveraine de l'État libyen. Le tribunal a déclaré sa compétence pour certaines demandes, a jugé recevables celles des parties françaises, et a rejeté les demandes des parties étrangères pour défaut d'intérêt à agir. Il a également condamné les défendeurs à verser des indemnités aux demandeurs.

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Sur la décision

Référence :
TGI Paris, 1re ch. 1re sect., 7 déc. 2005, n° 04/10850
Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) : 04/10850

Texte intégral

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Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 7 décembre 2005, n° 04/10850