Règlement (CEE) 2287/79 du 15 octobre 1979 relatif au transfert à l'organisme d'intervention italien de froment tendre détenu par l'organisme d'intervention allemand et aux conditions de remise sur le marché
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 octobre 1979 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 octobre 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 octobre 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2287/79 du Conseil, du 15 octobre 1979, relatif au transfert à l'organisme d'intervention italien de froment tendre détenu par l'organisme d'intervention allemand et aux conditions de remise sur le marché |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1547/79 (2), et notamment son article 7 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) nº 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2788/72 (4), et notamment son article 3 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) nº 2738/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les règles générales de l'intervention dans le secteur des céréales (5), et notamment son article 4,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: