Règlement (CEE) 851/81 du 1er avril 1981 fixant, pour la campagne laitière 1981/1982, le prix indicatif du lait et les prix d' intervention du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages grana padano et parmigiano reggianoAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 avril 1981 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 avril 1981 |
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| Date de publication au JOUE : | 4 avril 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 851/81 du Conseil, du 1er avril 1981, fixant, pour la campagne laitière 1981/1982, le prix indicatif du lait et les prix d' intervention du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages grana padano et parmigiano reggiano |
Décisions • 2
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[…] 5 egalement avec effet au 6 avril 1981 , les prix indicatifs du lait et les prix d ' intervention des produits laitiers ont ete fixes , pour la campagne laitiere 1981-82 , par le reglement n 851/81 du conseil , du 1 avril 1981 ( jo l 90 , p . 6 ), et de nouvelles restitutions a l ' exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers ont ete fixees par le reglement n 922/81 de la commission , du 3 avril 1981 ( jo l 93 , p . 10 ).
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[…] dans le cadre de l'ajustement des taux représentatifs avec effet au 6 avril 1981, le taux représentatif du florin a été fixé au niveau du nouveau cours pivot (voir règlement (CEE) no 850/81, JO L 90 du 4.4.1981, p. 1, […] A cette époque, on a également déterminé, avec effet au 6 avril 1981, un nouveau prix d'intervention plus élevé pour le beurre (règlement (CEE) no 851/81, JO L 90 du 4.4.1981, p. 6) et, […] p. 1 et suiv.), les restitutions fixées à l'avance avant le 1er avril 1981 pour le lait et les produits laitiers avaient fait l'objet d'une rectification, la demanderesse au principal a estimé remplir les conditions de l'article premier du règlement (CEE) no 1134/68, qui prévoit ce qui suit:
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 ET SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),
VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :