Règlement (CE) 896/97 du 20 mai 1997
Règlement (CE) 896/97 du 20 mai 1997Abrogé
Version24 mai 1997
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 mai 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 mai 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 mai 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 896/97 de la Commission du 20 mai 1997 modifiant et rectifiant le règlement (CE) no 1663/95 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «garantie» |
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Version du 24 mai 1997 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1287/95 (2), et notamment son article 5 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: