Règlement délégué (UE) 2023/181 du 27 juin 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 février 2023 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juin 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 janvier 2023 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2023/181 de la Commission du 27 juin 2022 rectifiant certaines versions linguistiques du règlement délégué (UE) 2016/1149 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes nationaux de soutien au secteur vitivinicole et modifiant le règlement (CE) no 555/2008 de la Commission |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 53,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (2), et notamment son article 63, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
- Entreprises SAINTE MARTHE (47430)
- Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 3 avril 2025, n° 23/00682
- Article 881 K du Code général des impôts
- Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 16 septembre 2020, n° 19/00663
- JTEKT EUROPE (IRIGNY, 967505967)
- DIAGNOSTECHS INTERNATIONAL (ARCHAMPS, 750194185)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 4, 19 février 2010, n° 09/12026