Règlement (CE) 1587/96 du 30 juillet 1996Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 août 1996 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 juillet 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 août 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n 1587/96 du Conseil du 30 juillet 1996 modifiant le règlement (CEE) no 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers |
Décisions • 3
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[…] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 12 CE, 28 CE à 30 CE, 32 CE à 38 CE, 49 CE et 55 CE, du règlement n° 26 du Conseil, du 4 avril 1962, portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles (JO 1962, 30, p. 993), et du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 148, p. 13), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1587/96 du Conseil, du 30 juillet 1996 (JO L 206, p. 21),
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[…] «1) L'analyse, à la lumière de l'ordonnance de renvoi et des autres données résultant du dossier, n'a pas fait apparaître d'éléments de nature à mettre en doute la validité du règlement (CEE) n_ 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, dans sa rédaction modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n_ 1587/96 du Conseil, du 30 juillet 1996, modifiant le règlement n_ 804/68.
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[…] 5 L'article 10 du règlement (CEE) n_ 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 148, p.13), tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n_ 1587/96 du Conseil, du 30 juillet 1996 (JO L 206, p. 21, ci-après le «règlement n_ 804/68»), disposait:
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: