Règlement (CEE) 2058/84 du 16 juillet 1984
Règlement (CEE) 2058/84 du 16 juillet 1984Abrogé
Version22 juillet 1984
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 juillet 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 juillet 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 juillet 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 2058/84 du Conseil du 16 juillet 1984 modifiant le règlement (CEE) no 1430/82 en ce qui concerne certaines mesures restrictives à l' importation des graines de chanvre |
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Version du 22 juillet 1984 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42, 43 et 113,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
considérant, d'une part, que la fixation d'un taux maximal de germination soulève des problèmes techniques plus difficiles qu'initialement prévu et, d'autre part, que la vérification du respect de ce taux risque d'entraver outre mesure les importations des graines en question;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: