Règlement (CEE) 3548/84 du 17 décembre 1984 fixant certaines dispositions d' application du règlement (CEE) no 2763/83 relatif au régime permettant la transformation sous douane de marchandises avant leur mise en libre pratiqueAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 décembre 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 3548/84 de la Commission du 17 décembre 1984 fixant certaines dispositions d' application du règlement (CEE) no 2763/83 relatif au régime permettant la transformation sous douane de marchandises avant leur mise en libre pratique |
Décision • 1
—
[…] ( 10 ) En particulier, le règlement (CEE) no 2763/83 du Conseil, du 26 septembre 1983, relatif au régime permettant la transformation sous douane de marchandises avant leur mise en libre pratique (JO L 272, p. 1), et le règlement (CEE) no 3548/84 de la Commission, du 17 septembre 1984, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2763/83 relatif au régime permettant la transformation sous douane de marchandises avant leur mise en libre pratique (JO L 331, p. 5).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2763/83 du Conseil, du 26 septembre 1983, relatif au régime permettant la transformation sous douane de marchandises avant leur mise en libre pratique (1), et notamment son article 15,
considérant en outre que, pour assurer ladite finalité du régime, il y a lieu de prévoir la non-application des mesures spécifiques de politique commerciale prévues pour les marchandises en l'état, si de telles mesures ne sont pas prévues à l'égard des produits transformés;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
Placement de marchandises sous le régime