Règlement (CE) 272/2001 du 9 février 2001
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 février 2001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 février 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 février 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 272/2001 de la Commission du 9 février 2001 modifiant le règlement (CE) n° 2808/2000 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires au titre de l'année 2001 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine relevant des codes NC 01041030, 01041080, 01042010, 01042090 et 0204, et portant dérogation au règlement (CE) n° 1439/95 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l'importation et l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) n° 1439/95 |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2467/98 du Conseil du 3 novembre 1998 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovines et caprines(1), modifié par le règlement (CE) n° 1669/2000(2), et notamment son article 17, paragraphe 1,
vu le règlement (CE) n° 2851/2000 du Conseil du 22 décembre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la République de Pologne et abrogeant le règlement (CE) n° 3066/95(3), et notamment son article 1er, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 1er du règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) n° 1763/1999 et (CE) n° 6/2000(4), modifié par le règlement (CE) n° 2563/2000(5), prévoit l'importation dans la Communauté sans restrictions quantitatives de produits originaires de la République d'Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine, de la République de Croatie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la République fédérale de Yougoslavie incluant le Kosovo tel qu'il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.
(2) L'annexe A a) du règlement (CE) n° 2851/2000 supprime, à compter du 1er janvier 2001, les droits applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de Pologne, notamment de ceux relevant du code NC 0104 20 10.
(3) L'annexe A b) du règlement (CE) n° 2851/2000 établit les quantités de certains produits agricoles qui peuvent être importées de Pologne à droits nuls ou réduits, dans la limite de contingents tarifaires, de plafonds ou de quantités de référence, à compter du 1er janvier 2001.
(4) Par conséquent, afin de prendre en compte ces concessions, il est nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 2808/2000 de la Commission du 21 décembre 2000 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires au titre de l'année 2001 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine relevant des codes NC 0104 10 30, 0104 10 80, 0104 20 10, 0104 20 90 et 0204, et portant dérogation au règlement (CE) n° 1439/95 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l'importation et l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine(6), ainsi que de modifier le règlement (CE) n° 1439/95 de la Commission(7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2534/2000(8).
(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des viandes ovine et caprine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: