Règlement (CEE) 2127/82 du 28 juillet 1982 instituant un droit antiAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juillet 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 juillet 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2127/82 de la Commission, du 28 juillet 1982, instituant un droit anti-"dumping" provisoire sur le trichloroéthylène originaire de la République démocratique allemande et de Pologne et clôturant la procédure anti-"dumping" concernant le trichloroéthylène originaire de Tchécoslovaquie, de Roumanie, d' Espagne et des États-Unis d' Amérique |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment ses articles 9, 10 et 11,
après consultation au sein du comité consultatif créé par l'article 6 du règlement (CEE) no 3017/79,
- République démocratique allemande: de 9,4 % à 55,6 %, avec une moyenne pondérée de 30,3 % pour les ventes effectuées sur le marché français,
- Pologne: 12,5 % à 66,1 %, avec une moyenne pondérée de 36,0 %, pour les ventes effectuées sur le marché allemand,
- Roumanie: de 6,2 % à 35,8 %, avec une moyenne pondérée de 13 %, pour les ventes effectuées sur le marché allemand,
- Espagne: de 68,6 % à 91,4 %, avec des moyennes pondérées de 82,7 %, 76,0 % et 74,7 % pour les ventes effectuées respectivement sur les marchés belge, allemand et néerlandais; soit, si l'on ajuste le prix à l'exportation pour tenir compte de l'intégralité de l'abattement fiscal, de 52,0 % à 72,7 %, avec des moyennes pondérées de 64,7 %, 58,7 % et 59,5 % pour les ventes effectuées respectivement en Belgique, en Allemagne et aux Pays-Bas,
- États-Unis d'Amérique: de 0,9 % à 79,1 %, avec des moyennes pondérées de 43,9 %, 42,1 % et 9,4 % pour les ventes effectuées respectivement sur les marchés français, allemand et britannique;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: