Règlement d’exécution (UE) 2020/1534 du 21 octobre 2020 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc
Règlement d’exécution (UE) 2020/1534 du 21 octobre 2020 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc
Version23 octobre 2020
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Version7 septembre 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 septembre 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 octobre 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 octobre 2020 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2020/1534 de la Commission du 21 octobre 2020 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil |
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Version du 7 septembre 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2,
après consultation des États membres,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Mesures en vigueur