Règlement (CE) 1120/96 du 21 juin 1996 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d'addition
Règlement (CE) 1120/96 du 21 juin 1996 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d'addition
Version24 juin 1996
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 juin 1996 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 juin 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 juin 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1120/96 de la Commission du 21 juin 1996 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d'addition |
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Version du 24 juin 1996 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2314/95 de la Commission (2), et notamment son article 13 paragraphe 8, son article 14 paragraphe 5 et son article 14 bis paragraphe 7,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: