Règlement (CE) 1167/2006 du 31 juillet 2006 concernant la délivrance de certificats d'importation pour la hampe congelée de l'espèce bovine
Règlement (CE) 1167/2006 du 31 juillet 2006 concernant la délivrance de certificats d'importation pour la hampe congelée de l'espèce bovine
Version1 août 2006
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 août 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 juillet 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 août 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1167/2006 de la Commission du 31 juillet 2006 concernant la délivrance de certificats d'importation pour la hampe congelée de l'espèce bovine |
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Version du 1 août 2006 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),
vu le règlement (CE) no 996/97 de la Commission du 3 juin 1997 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la hampe congelée de l'espèce bovine relevant du code NC 0206 29 91 (2), et notamment son article 8, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: