Règlement d’exécution (UE) 2024/1217 du 29 avril 2024 relatif au non
Règlement d’exécution (UE) 2024/1217 du 29 avril 2024 relatif au non
Version20 mai 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 mai 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 avril 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 avril 2024 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2024/1217 de la Commission du 29 avril 2024 relatif au non-renouvellement de l’approbation de la substance active mépanipyrim conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 20 mai 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 20, paragraphe 1, et son article 78, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: