Règlement d’exécution (UE) 2021/339 du 25 février 2021 mettant en œuvre l’article 8 bis du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 février 2021 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 février 2021 |
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| Date de publication au JOUE : | 26 février 2021 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2021/339 du Conseil du 25 février 2021 mettant en œuvre l’article 8 bis du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie |
Décision • 1
—
[…] 7 Le 25 février 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/353, modifiant la décision 2012/642 (JO 2021, L 68, p. 189), et le règlement d'exécution (UE) 2021/339, mettant en œuvre l'article 8 bis du règlement n o 765/2006 (JO 2021, L 68, p. 29) (ci-après, pris ensemble, les « actes de maintien de 2021 »), par lesquels l'inscription de l'entité identifiée comme « Dana Holdings/Dana Astra » sur les listes en cause a été maintenue jusqu'au 28 février 2022, les motifs justifiant ce maintien étant similaires à ceux qui avaient justifié ladite inscription (voir point 6 ci-dessus).
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Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (1), et notamment son article 8 bis, paragraphes 1 et 3,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: