Règlement (CEE) 881/73 du 26 mars 1973Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1973 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 mars 1973 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 mars 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 881/73 du Conseil, du 26 mars 1973, modifiant les règlements (CEE) n° 766/68 et n° 1052/68 du Conseil relatifs aux secteurs du sucre, des céréales et du riz en ce qui concerne la fixation à l' avance des restitutions |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement nº 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités (2), et notamment son article 6 paragraphe 5,
vu le règlement nº 359/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, portant organisation commune du marché du riz (3), modifié en dernier lieu par l'acte susvisé, et notamment son article 17 paragraphe 5,
vu le règlement nº 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 174/73 (5), et notamment son article 17 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: