Règlement (CEE) 156/85 du 21 janvier 1985 concernant une cinquième modification du règlement (CEE) no 500/84 portant répartition des contingents d' importation fixés pour certains produits originaires des États
Règlement (CEE) 156/85 du 21 janvier 1985 concernant une cinquième modification du règlement (CEE) no 500/84 portant répartition des contingents d' importation fixés pour certains produits originaires des ÉtatsAbrogé
Version26 janvier 1985
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 janvier 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 janvier 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 janvier 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 156/85 de la Commission du 21 janvier 1985 concernant une cinquième modification du règlement (CEE) no 500/84 portant répartition des contingents d' importation fixés pour certains produits originaires des États-Unis d' Amérique |
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Version du 26 janvier 1985 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 349/84 du Conseil, du 6 février 1984, portant suspension de concessions tarifaires et relèvement des droits du tarif douanier commun applicables à certains produits originaires des État-Unis d'Amérique et instituant des restrictions quantitatives applicables à d'autres produits originaires de ce pays (1), modifié par le règlement (CEE) no 1346/84 (2), et notamment son article 3 para- graphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: