Règlement (UE) 64/2012 du 23 janvier 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 février 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 janvier 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 janvier 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 64/2012 de la Commission du 23 janvier 2012 modifiant le règlement (UE) n ° 582/2011 portant modalités d’application et modification du règlement (CE) n ° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, et modifiant le règlement (CE) no 715/2007 et la directive 2007/46/CE, et abrogeant les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE (1), et notamment son article 4, paragraphe 3, son article 5, paragraphe 4, son article 6, paragraphe 2, et son article 12,
vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques distinctes destinés à ces véhicules (directive-cadre) (2), et notamment son article 39, paragraphe 7,
considérant ce qui suit:
- Article L224-62 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Montpellier, 6 mars 2025, n° 2500721
- TRANSPORTS FRERES GOCMEN (TFG) (824822407)
- NEW COURT (MONTROUGE, 888796430)
- EL INGENIERIE (PARIS 10, 844224626)