Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsque la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services entre un professionnel et un consommateur, à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, s'accompagne, de la part du professionnel, d'une offre de crédit affecté tel que défini au 9° de l'article L. 311-1, le contrat de vente ou de prestation de services mentionne en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent, que :
1° L'acheteur dispose d'un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat ;
2° Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l'emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l'article L. 312-52 ;
3° En cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à l'exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.
Le critère déterminant du contrat hors établissement est la conclusion du contrat hors du lieu où le professionnel exerce habituellement ou en permanence son activité (Articles L. 221-1 et 221-18 du Code de la consommation). Qu'en est-il d'une foire ? Aujourd'hui, […] l'absence de droit de rétractation doit être clairement affichée sur un panneau et sur le contrat ; d'autre part, l'exposant doit fournir une information précontractuelle adéquate au consommateur (Article L. 224-59 du Code de la consommation). […] l'exercice du droit de rétractation sur le crédit, emporte annulation du contrat de vente (articles L. 311-1 ; L.312-52 et L. 224-62 Code de la consommation). […]
Lire la suite…Pour autant, le droit de rétractation n'est pas un droit absolu et ce dernier souffre de nombreuses exceptions dont la liste est dressée à l'article L221-2 du code de la consommation et à l'article L221-28 du même code (biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, […] obligation est faite au vendeur d'informer le client de l'absence de ce droit de rétractation avant la conclusion de tout contrat (article L224-59 du Code de la consommation). […] faite dans un délai de quatorze jours à partir de la date de la signature, entraîne la résolution du contrat de crédit et celle du contrat principal (article L224-62 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, l'article L.224-62 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, dispose : 'Lorsque la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services entre un professionnel et un consommateur, à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, s'accompagne, de la part du professionnel, d'une offre de crédit affecté tel que défini au 9° de l'article L. 311-1, le contrat de vente ou de prestation de services mentionne en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent, que :
[…] L'article L 111-1 du Code de la consommation prévoit que : […] En l'espèce, si le contrat vise à son en-tête l'absence de droit de rétractation au visa de l'article « L 224 du Code de la consommation », les conditions générales visent en leur article 7 l'article L 224-62 du Code de la consommation.
[…] Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 décembre 2022, M. [L] demande à la cour, au visa des articles L. 121-1 et suivants, L. 224-62, L. 311-1, L. 312-1 et L. 221-18 du code de la consommation, de : […] Le bon de commande litigieux, signé par M. [L] le 10 février 2019 lors du salon de la rénovation, est régi par les dispositions des articles L. 224-59 et suivants du code de consommation.
[…] et l'exercice de ce droit dans les quatorze jours entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente, ce que le bon de commande doit mentionner dans un encadré apparent (art L 224-62 Code conso) B) Le point de départ du délai. […] Il court à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services, et à compter de la réception du bien pour un contrat de vente. […] Le professionnel doit informer le consommateur de son droit de rétractation en application de l'article L 221-8 Code de la consommation. L'article L 221-5 du Code de la consommation encadre le droit de rétractation par un formalisme protecteur du consommateur : « Lorsque le droit de rétractation existe, […]
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