Règlement (CE) 1320/2001 du 29 juin 2001 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries et fixant les montants d'aides pour les produits du secteur de la viande bovineAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 juin 2001 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 juin 2001 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 juin 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1320/2001 de la Commission du 29 juin 2001 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries et fixant les montants d'aides pour les produits du secteur de la viande bovine |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2826/2000(2), et notamment son article 3, paragraphe 4, et son article 4, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) En application du règlement (CEE) n° 1601/92, il y a lieu de déterminer, pour le secteur de la viande bovine, les quantités des bilans d'approvisionnement spécifique des îles Canaries à la fois en viande bovine et en reproducteurs de race pure.
(2) Les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement pour ces produits ont été fixées par le règlement (CE) n° 1369/2000 de la Commission(3), pour la période allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001.
(3) Dans l'attente de l'entrée en vigueur de la réforme du régime spécifique d'approvisionnement, et afin de ne pas interrompre l'application du régime spécifique d'approvisionnement en vigueur, il convient d'arrêter le bilan pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2001.
(4) L'application des critères de fixation de l'aide communautaire à la situation actuelle des marchés dans le secteur en cause et notamment, aux cours ou aux prix de ces produits dans la partie européenne de la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer l'aide à l'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande bovine aux montants repris dans les annexes.
(5) En application du règlement (CEE) n° 1601/92, le régime d'approvisionnement est applicable à partir du 1er juillet. Il y a lieu de prévoir en conséquence une application immédiate des dispositions du présent règlement.
(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: