Règlement (CE) 623/2002 du 11 avril 2002Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 avril 2002 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 avril 2002 |
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| Date de publication au JOUE : | 12 avril 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 623/2002 de la Commission du 11 avril 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2550/2001 en ce qui concerne les zones éligibles à la prime à la chèvre |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine(1), et notamment son article 4, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Les zones éligibles à la prime en faveur des producteurs de chèvres sont énumérées à l'annexe I du règlement (CE) n° 2550/2001 de la Commission du 21 décembre 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine en ce qui concerne les régimes de primes et modifiant le règlement (CE) n° 2419/2001(2), modifié par le règlement (CE) n° 263/2002(3). Un nouvel examen a révélé que la liste des zones géographiques devait être mise à jour. Il a été établi que les critères prévus à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2529/2001 ont été remplis, dans le cas de l'Allemagne, dans les zones de montagne au sens de l'article 18 du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(4).
(2) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion ovins et caprins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: