Règlement d’exécution (UE) 2022/1010 du 27 juin 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/1010 du 27 juin 2022
Version29 juin 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 juin 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juin 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 juin 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/1010 du Conseil du 27 juin 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran |
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Texte du document
Version du 29 juin 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) n° 961/2010 (1), et notamment son article 46, paragraphe 2,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: